AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Avril 2010 - n° 4Le contrôle du juge administratif sur la complétude de l'évaluation environnementale

Le contrôle du juge administratif sur la complétude de l'évaluation environnementale

Environnement - Avril 2010 - n° 4

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Le tribunal administratif de Caen juge que les insuffisances de l'évaluation environnementale sont constitutives d'un vice substantiel qui affecte la régularité de la procédure d'élaboration du PLU. Dans cette affaire, le conseil municipal avait approuvé le PLU de la commune de Granville et prévu, dans ce cadre, de reclasser en zone AU des terrains précédemment classés en zone ND en vue de permettre l'extension du port communal par la création d'un nouveau bassin de plaisance de 700 anneaux et d'un (...)

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SOURCES

Environnement
TA Caen, 19 nov. 2009, n° 0800800, Assoc. Manche Nature et a. : JurisData n° 2009-019863

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Environnement

N°4 . 2010-04-01


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