AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Avril 2010 - n° 4Le POS/ PLU doit prendre en compte les risques naturels

Le POS/ PLU doit prendre en compte les risques naturels

Environnement - Avril 2010 - n° 4

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

En décidant de créer une zone d'accueil des gens du voyage sur une parcelle exposée à un risque d'inondation, les auteurs du POS/PLU commettent une erreur manifeste d'appréciation. Les auteurs des documents d'urbanisme, tels que les POS/PLU, doivent prendre en compte les risques naturels prévisibles. Deux séries de dispositions du Code de l'urbanisme imposent cette prise en compte. D'une part, l'article L. 110 prévoit que les collectivités publiques harmonisent leurs prévisions et leurs décisions (...)

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SOURCES

Environnement
TA Amiens, 6 oct. 2009, n° 0802476, Cne Hem Hardinval : JurisData n° 2009-019601

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Environnement

N°4 . 2010-04-01


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