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Régularité de l'enquête publique

Environnement - Avril 2010 - n° 4

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

La durée de l'enquête publique portant sur un projet de révision simplifiée du POS ne peut être inférieure à 30 jours. Ce jugement a été rendu dans le cadre d'une requête tendant à l'annulation d'une délibération approuvant la révision simplifiée d'un POS, mais la solution qu'il comporte a une portée beaucoup plus large et s'étend à l'ensemble des projets qui sont soumis à une enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement (C. env., art. L. 123-1 et R. 123-3). Il (...)

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SOURCES

Environnement
TA Amiens, 6 oct. 2009, n° 0802476, Cne Hem Hardinval : JurisData n° 2009-019601

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N°4 . 2010-04-01


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