AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Avril 2011 - n° 4Le droit d'eau ne se perd pas par non usage

Le droit d'eau ne se perd pas par non usage

Environnement - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Jean-Marc FÉVRIER

EXTRAIT *

Le droit d'eau fondé en titre, même non utilisé, persiste tant que subsistent les ouvrages essentiels destinés à utiliser la pente et le volume du cours d'eau. Si l'usage de la force motrice de l'eau des cours d'eau non domaniaux, légalement reconnu par ailleurs au profit du riverain pour l'irrigation de ses biens (C. civ., art. 644), est désormais encadré par les dispositions du Code de l'environnement, ce dernier réserve un sort particulier aux droits fondés en titre, lesquels sont notamment dispensés (...)

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SOURCES

Environnement
Cass. 3e civ., 16 févr. 2011, n° 09-70.228 : JurisData n° 2011-001979

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Environnement

N°4 . 2011-04-01


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