AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Avril 2011 - n° 4Le juge administratif contrôle la régularité de l'avis émis par le CODERST

Le juge administratif contrôle la régularité de l'avis émis par le CODERST

Environnement - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

La seule circonstance que le représentant légal du demandeur est membre du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) appelé à émettre un avis sur la demande d'autorisation d'exploiter n'est pas de nature à vicier la procédure de délivrance de cette autorisation. Aux termes de l'article L. 512-2 du Code de l'environnement, l'autorisation de mise en service d'une installation classée est accordée par le préfet après consultation d'une « commission (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Nantes, 26 nov. 2010, n° 08NT03055, Min. Écologie, Énergie, Développement durable et Aménagement du territoire : JurisData n° 2010-028538

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Environnement

N°4 . 2011-04-01


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