AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Avril 2011 - n° 4Comment le juge administratif apprécie-t-il les capacités techniques du demandeur à exploiter une installation classée dans le respect des intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ?

Comment le juge administratif apprécie-t-il les capacités techniques du demandeur à exploiter une installation classée dans le respect des intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ?

Environnement - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Des manquements répétés à la législation applicable aux installations classées révèlent l'absence de capacités techniques suffisantes du demandeur à exploiter l'installation dans le respect des intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement. Aux termes de l'article R. 512-3 du Code de l'environnement, la demande d'autorisation de mise en service d'une installation classée doit mentionner les capacités techniques et financières de l'exploitant (sur l'analyse de ces capacités, V. V. (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Douai, 29 déc. 2010, n° 09DA00640, Assoc. France Nature Environnement

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N°4 . 2011-04-01


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