AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Avril 2011 - n° 4L'arrêté préfectoral prescrivant des mesures de remise en état du site doit être motivé conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'Administration et le public

L'arrêté préfectoral prescrivant des mesures de remise en état du site doit être motivé conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'Administration et le public

Environnement - Avril 2011 - n° 4

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel de Nancy juge dans cette affaire que les mesures que le préfet peut prendre à l'égard de l'exploitant d'une installation classée, pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement, et en particulier celles qui peuvent être prises à l'encontre de l'exploitant d'une installation classée qui a cessé de fonctionner avant l'entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 1976 mais qui demeurent susceptibles, du fait de son existence (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Nancy, 10 janv. 2011, n° 09NC01893, Min. Écologie, Énergie, Développement durable et Mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat : JurisData n° 2011-002857

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Environnement

N°4 . 2011-04-01


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