AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Avril 2011 - n° 4Qui est le débiteur de l'obligation de remise en état du site ?

Qui est le débiteur de l'obligation de remise en état du site ?

Environnement - Avril 2011 - n° 4

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

Dans cette affaire, la cour administrative d'appel de Lyon rappelle très classiquement que « l'obligation de remise en état du site imposée par les dispositions (...) de l'article R. 512-74 du Code de l'environnement pèse sur l'ancien exploitant ou, si celui-ci a disparu, sur son ayant droit » et « que lorsque l'exploitant ou son ayant droit a cédé le site à un tiers, cette cession ne l'exonère de ses obligations que si le cessionnaire s'est substitué à lui en qualité d'exploitant » (CE, 10 janv. (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Lyon, 9 déc. 2010, n° 09LY00211, M. X : JurisData n° 2010-028534

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Environnement

N°4 . 2011-04-01


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