AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Avril 2011 - n° 4Les servitudes d'utilité publique prévues à l'article L. 515-8 du Code de l'environnement entrent dans le champ d'application de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme

Les servitudes d'utilité publique prévues à l'article L. 515-8 du Code de l'environnement entrent dans le champ d'application de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme

Environnement - Avril 2011 - n° 4

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

Cet arrêt mérite l'attention, dans la mesure où le Conseil d'État juge que l'arrêté par lequel l'autorité préfectorale institue des servitudes d'utilité publique en application des dispositions de l'article L. 515-12 du Code de l'environnement en vue de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du même code doit être regardé comme un « document d'urbanisme » au sens et pour l'application des dispositions de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme. Il s'ensuit que, jusqu'à l'entrée en (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 10 janv. 2011, n° 329239, Sté Prysmian énergie cables et systèmes France : JurisData n° 2011-000874

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N°4 . 2011-04-01


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