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Compétence judiciaire en estuaire

Environnement - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Pierre BOYER juriste conseil

EXTRAIT *

Les agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) sont habilités à constater et rechercher dans les zones estuariennes et littorales les infractions à la police de la pêche maritime concernant les espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées. Les estuaires, zone de convergence des eaux douces et des eaux salées, sont réputés pour leur abondance biologique, notamment de poissons migrateurs, espèces de poissons vivants alternativement en eau douce (...)

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SOURCES

Environnement
TGI Bayonne, 11 juin 2009, n° 928/09
CA Pau, 20 mai 2010, n° 542/2010

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Environnement

N°4 . 2011-04-01


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