AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Avril 2011 - n° 4Risque d'incendie et refus de permis de construire

Risque d'incendie et refus de permis de construire

Environnement - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

L'autorité compétente en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme ne peut légalement fonder un refus de permis de construire sur l'impossibilité juridique de la commune de mettre à la charge du pétitionnaire la réalisation des équipements permettant l'implantation de sa construction conformément aux dispositions du plan de prévention des risques d'incendie des feux de forêts. Une demande de permis de construire est déposée en vue de l'édification d'une maison individuelle d'une surface (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Marseille, 27 janv. 2011, n° 09MA00271, Mme A / Cne Chateauneuf-Grasse : JurisData n° 2011-002889

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Environnement

N°4 . 2011-04-01


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