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Risque d'incendie et plan de zonage

Environnement - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

L'autorité compétente en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme peut légalement opposer un refus de permis de construire sur les dispositions de l'article R. 111-2 du Code de l'urbanisme en se référant au projet de plan de zonage établi par les services de l'État dans le cadre de l'élaboration du plan de prévention des risques d'incendie des feux de forêt. Une fois approuvé, le plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) vaut servitude d'utilité publique, en application (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Marseille, 27 janv. 2011, n° 08MA05137, M. A / Cne Grasse : JurisData n° 2011-002888

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Environnement

N°4 . 2011-04-01


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