AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Avril 2011 - n° 4Modalités de publicité du permis de construire

Modalités de publicité du permis de construire

Environnement - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Le permis de construire peut, compte tenu de la configuration des lieux, être régulièrement affiché sur un terrain autre que le terrain d'assiette de la construction projetée. Aux termes de l'article R. 600-2 du Code de l'urbanisme : « le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement
CAA Marseille, 27 janv. 2011, n° 08MA05144, Mme et M. A : JurisData n° 2011-002887
CAA Bordeaux, 6 janv. 2011, n° 10BX00630, SCI Magudas : JurisData n° 2011-002855

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°4 . 2011-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement