AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Avril 2011 - n° 4Espaces libres et plantations

Espaces libres et plantations

Environnement - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Des dalles en evergreen ne constituent pas des aménagements paysagers en pleine terre, au sens et pour l'application des dispositions de l'article 13 du règlement du POS. Lorsqu'elle est saisie d'une demande d'autorisation d'urbanisme, l'autorité compétente est en droit d'imposer au pétitionnaire des obligations en matière de réalisation d'espaces verts. Elle peut tout d'abord se fonder sur les dispositions de l'article R. 111-7 du Code de l'urbanisme aux termes duquel « le permis ou la décision (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement
TA Strasbourg, 1er févr. 2011, n° 0700592, Epx Ben Harrat

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°4 . 2011-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement