AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Avril 2011 - n° 4Contrôle du juge sur une demande de déclassement d'un site protégé

Contrôle du juge sur une demande de déclassement d'un site protégé

Environnement - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Jean-Marc FÉVRIER

EXTRAIT *

L'autorité administrative n'est pas tenue de déclasser partiellement un site protégé dès lors que la parcelle en cause, même dénuée d'intérêt propre, participe à la protection du site classé. Si les décisions de classement au titre de l'article L. 341-2 du Code de l'environnement ont donné lieu à un contentieux qui a permis de dégager les contours des obligations de l'autorité administrative, la question des conditions du déclassement d'un site est plus inédite. L'article L. 341-13 du Code de l'environnement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement
CE, 4 févr. 2011, n° 334788, Cne l'Ile d'Yeu : JurisData n° 2011-001410

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°4 . 2011-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement