AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Avril 2011 - n° 4Le non-respect des modalités de la concertation préalable définies par la délibération prescrivant l'établissement d'un PLU entache d'illégalité la délibération approuvant ce document d'urbanisme

Le non-respect des modalités de la concertation préalable définies par la délibération prescrivant l'établissement d'un PLU entache d'illégalité la délibération approuvant ce document d'urbanisme

Environnement - Avril 2011 - n° 4

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

Aux termes de l'article L. 300-2 du Code de l'urbanisme, le conseil municipal doit délibérer sur les modalités d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, avant toute élaboration d'un PLU. Comme la cour administrative d'appel de Marseille le rappelle dans cette affaire, « si en application de l'article L. 300-2 du Code de l'urbanisme les opérations d'élaboration ou de révision du plan (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Marseille, 17 déc. 2010, n° 10MA02529, Cne Artigues : JurisData n° 2010-028540

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N°4 . 2011-04-01


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