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Taxes additionnelles sur les INB

Environnement - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Philippe BILLET

EXTRAIT *

Un décret du 22 décembre 2011 fixe le coefficient multiplicateur de la taxe additionnelle dite « de stockage » applicable aux déchets de faible activité et de moyenne activité à vie courte, ainsi que les modalités de répartition du produit de la taxe entre les collectivités bénéficiaires des départements de l'Aube et de la Haute-Marne situées à l'intérieur du périmètre autour du centre de stockage, déterminé par les conseils généraux de ces départements. D. n° 2011-1935, 22 déc. 2011 modifiant le (...)

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N°4 . 2012-04-01


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