AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Avril 2012 - n° 4Opposabilité des dispositions de la charte d'un parc naturel régional

Opposabilité des dispositions de la charte d'un parc naturel régional

Environnement - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Les décisions prises par le préfet sur les demandes d'ouverture, d'extension et de renouvellement d'autorisation d'installation classée doivent être cohérentes avec les orientations de protection, de mise en valeur et de développement contenues dans une charte d'un parc naturel régional ainsi qu'avec les mesures permettant leur mise en oeuvre. En revanche, cette charte ne peut subordonner légalement ces demandes d'autorisation à des obligations de procédure autres que celles prévues par les différentes (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement
CE, sect., 8 févr. 2012, n° 321219, Union des industries de carrières et matériaux de construction de Rhône-Alpes : JurisData n° 2012-001735

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°4 . 2012-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement