AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Avril 2012 - n° 4Précisions sur le régime de suspension d'une installation classée exploitée sans avoir fait l'objet de la déclaration ou de l'autorisation requise

Précisions sur le régime de suspension d'une installation classée exploitée sans avoir fait l'objet de la déclaration ou de l'autorisation requise

Environnement - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Le Conseil d'État considère que le préfet peut, par un même arrêté, mettre en demeure l'exploitant d'une installation classée qui n'a pas fait l'objet de la déclaration ou de l'autorisation requise, et suspendre l'exploitation de l'installation concernée. Cette mesure de suspension, prise en application des dispositions de l'article L. 514-2 du Code de l'environnement, doit être précédée de la procédure contradictoire prévue à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, alors même qu'elle présente un (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 13 févr. 2012, n° 324829, Sté Terreaux Service Varonne : JurisData n° 2012-002028

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N°4 . 2012-04-01


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