AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Avril 2012 - n° 4Prise en compte des risques naturels prévisibles par le POS/PLU

Prise en compte des risques naturels prévisibles par le POS/PLU

Environnement - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

En prévoyant la création d'une aire d'accueil des gens du voyage dans une zone de dangers délimitée par le plan de prévention des risques d'inondation, les auteurs du PLU commettent une erreur manifeste d'appréciation. Dans cette affaire était en cause la délibération ayant approuvé le PLU d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunal compétent en matière d'élaboration des documents locaux d'urbanisme. Ce PLU prévoyait notamment l'implantation d'une aire d'accueil des (...)

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SOURCES

Environnement
TA Strasbourg, 5 janv. 2012, n° 0801595, Herr : JurisData n° 2012-002927

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Environnement

N°4 . 2012-04-01


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