AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Avril 2012 - n° 4Dispositions d'un schéma d'aménagement régional faisant obstacle à l'implantation d'une carrière

Dispositions d'un schéma d'aménagement régional faisant obstacle à l'implantation d'une carrière

Environnement - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Nathalie BAILLON avocat associé et François LERAISNABLE avocatSCP Ricard, Demeure & Associés

EXTRAIT *

Les orientations d'un schéma d'aménagement régional, en raison de leur précision, sont directement opposables aux arrêtés d'autorisation d'exploiter une carrière. La cour administrative d'appel de Bordeaux vient, par une décision pragmatique, juger que l'Administration et, le cas échéant, le juge, pouvaient, eu égard à la précision d'une orientation du schéma d'aménagement régional, contrôler son respect par une demande d'autorisation présentée sur le fondement de l'article L. 511-1 du Code de l'environnement (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 29 nov. 2011, n° 11BX00456, n° 11BX00457, Sté Centrale des Carrières : JurisData n° 2011-030712

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Environnement

N°4 . 2012-04-01


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