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Commission de suivi de site

Environnement - Avril 2012 - n° 4

Veille par Alexia MULLER-CURZYDLO

EXTRAIT *

D. n° 2012-189, 7 févr. 2012 relatif aux commissions de suivi de site : Journal Officiel 9 Février 2012 ; V. infra comm. 32 Le préfet peut créer, autour des ICPE soumises à autorisation, une commission de suivi de site lorsque les nuisances, dangers et inconvénients présentés par ces installations le justifient. Ces commissions se substituent aux comités locaux d'information et de concertation (CLIC) et aux commissions locales d'information et de surveillance (CLIS). Le décret du 7 février 2012 relatif (...)

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N°4 . 2012-04-01


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