AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Avril 2013 - n° 4Arrêté du maire d’une commune prescrivant une enquête publique relative au projet de révision du POS en vue de sa transformation en PLU

Arrêté du maire d’une commune prescrivant une enquête publique relative au projet de révision du POS en vue de sa transformation en PLU

Environnement - Avril 2013 - n° 4

Formule par David GILLIG avocat au barreau de Strasbourgassocié de la SELARL Soler-Couteaux/Llorens

EXTRAIT *

Nature de l'opération : Le modèle proposé est un acte administratif et se situe dans le cadre de la procédure d’élaboration d’un PLU. Il est destiné à permettre au maire d’une commune qui envisage de transformer son POS en PLU d’être parfaitement informé sur le contenu d’un arrêté prescrivant une enquête publique relative à un projet d’élaboration d’un PLU. En effet, l’incomplétude d’un arrêté soumettant à enquête publique un projet de PLU peut constituer un motif d’annulation de la délibération (...)

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N°4 . 2013-04-01


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