AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Avril 2013 - n° 4La loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public : une ambition limitée

La loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public : une ambition limitée

Environnement - Avril 2013 - n° 4

Etude par Florence JAMAY maître de conférences à la faculté de droit et de science politique d'Amiens, CURAPP-ESS

EXTRAIT *

Si la loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement ne constitue pas la grande réforme attendue en matière de participation du public aux décisions susceptibles d'affecter l'environnement, qui permettrait notamment une meilleure mise en cohérence de l'ensemble des nombreuses procédures existant en la matière, elle manifeste incontestablement du dynamisme du principe de participation dont le champ d'application (...)

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N°4 . 2013-04-01


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