AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Avril 2013 - n° 4Présentation synthétique des principales dispositions du décret du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification en matière d'urbanisme

Présentation synthétique des principales dispositions du décret du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification en matière d'urbanisme

Environnement - Avril 2013 - n° 4

Etude par David GILLIG avocat associé du cabinet Soler-Couteaux/Llorenschargé d'enseignement à la faculté de droit de Strasbourg

EXTRAIT *

L'article 25 de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 dispose que « dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder, par voie d'ordonnances, à une nouvelle rédaction des dispositions législatives du Code de l'urbanisme afin d'en clarifier la rédaction et le plan ». Cette loi annonce la publication d'une ordonnance ayant pour objet de clarifier et simplifier les procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanismeNote (...)

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N°4 . 2013-04-01


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