AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Avril 2013 - n° 4Les aménagements nécessaires à la lutte contre l'incendie dans un espace remarquable peuvent-ils être assimilés à des aménagements légers ?

Les aménagements nécessaires à la lutte contre l'incendie dans un espace remarquable peuvent-ils être assimilés à des aménagements légers ?

Environnement - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Marcel SOUSSE

EXTRAIT *

Si les dispositions de l'article R. 146-2 du Code de l'urbanisme ne mentionnent pas les aménagements nécessaires à la lutte contre l'incendie, elles n'ont ni pour objet ni pour effet d'interdire la réalisation de tels aménagements sur des espaces protégés, à la condition qu'il s'agisse d'aménagements légers strictement nécessaires à cette fin. La SCI L'Horizon a acquis en 2003, sur la commune de Gassin, commune littorale de la presqu'île de Saint-Tropez, un ensemble immobilier d'une surface de 11 (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 6 févr. 2013, n° 348278, Cne Gassin : JurisData n° 2013-001734

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N°4 . 2013-04-01


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