AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Avril 2013 - n° 4Les conditions de la rénovation d'un bâtiment au regard de la notion d'extension limitée de l'urbanisation

Les conditions de la rénovation d'un bâtiment au regard de la notion d'extension limitée de l'urbanisation

Environnement - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Marcel SOUSSE

EXTRAIT *

Le préfet des Côtes-d'Armor était en possession de tous les documents nécessaires pour apprécier l'état de ruine de la bâtisse et en conclure que les travaux envisagés ne concernaient pas l'aménagement d'une construction existante, mais l'édification d'une construction nouvelle. Le permis de construire litigieux étant ainsi manifestement illégal, la lettre du 19 janvier 2012 réclamant au maire de Perros-Guirec une photographie supplémentaire que celui-ci ne détenait d'ailleurs pas, et qu'il n'était (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Nantes, 18 janv. 2013, n° 12NT01118, Préfet Côtes-d'Armor : JurisData n° 2013-003741

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Environnement

N°4 . 2013-04-01


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