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Critère environnemental et bilan carbone

Environnement - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Guillaume LLORENS avocatcabinet d'avocats Soler-Couteaux/Llorens

EXTRAIT *

Est irrégulière la procédure de passation d'un marché de collecte des déchets ménagers qui retient dans le cadre du jugement des offres un sous-critère relatif à l'impact environnemental exigeant la production par les soumissionnaires d'un bilan carbone dont le contenu et les modalités d'appréciation n'ont pas été précisés par le pouvoir adjudicateur. Développé sous l'impulsion de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, le « Bilan Carbone® » est une méthode de calcul permettant (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 15 févr. 2013, n° 363921, Sté Derichebourg polyurbaine : JurisData n° 2013-003017

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Environnement

N°4 . 2013-04-01


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