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Pouvoirs du maire. Réglementation des étalages et des terrasses

Environnement - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Le règlement des étalages et terrasses de la Ville de Paris ne peut légalement interdire, au nom du développement durable, les dispositifs extérieurs de chauffage au gaz des terrasses installées sur le domaine public. Le nouveau règlement des étalages et terrasses de la Ville de Paris, adopté en mai 2011, avait souhaité interdire, au nom du développement durable, les dispositifs de chauffage au gaz sur les terrasses, estimés trop polluants, et imposer la suppression des appareils existants dans un (...)

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SOURCES

Environnement
TA Paris, 24 janv. 2013, n° 1119742 et n° 1119955, Comité français du butane et du propane et a.

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N°4 . 2013-04-01


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