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Travaux publics sur une digue et responsabilité

Environnement - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Jean-Marc FÉVRIER professeur de droit public à l'université de Perpignanavocat au barreau de Paris.

EXTRAIT *

Les travaux qui, tout en renforçant une digue, en abaissent la hauteur peuvent générer un risque d'inondation accru qui revêt un caractère anormal pour les riverains. Les faits de l'espèce semblent a priori simples. Un syndicat mixte procède sur des digues à des travaux suite à une crue exceptionnelle, travaux consistant à renforcer la digue et à en abaisser la hauteur de 20 centimètres. Les propriétaires voisins s'estimant exposés de manière accrue au risque d'inondation demandent l'indemnisation (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 15 févr. 2013, n° 350823 : JurisData n° 2013-002586

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N°4 . 2013-04-01


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