AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Avril 2013 - n° 4Commission régionale du patrimoine et des sites : actualisation des règles et abrogation de la circulaire de 2004

Commission régionale du patrimoine et des sites : actualisation des règles et abrogation de la circulaire de 2004

Environnement - Avril 2013 - n° 4

EXTRAIT *

Circ. NOR : MCCC1304080C, 8 févr. 2013 Le cadre juridique du domaine des monuments historiques a significativement été modifié en raison d'une part, de la modification de la partie législative du Code du patrimoine par les ordonnances n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 et n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 et par la loi n° 2010-788, dite « Grenelle II », du 12 juillet 2010, d'autre part, de l'adoption de sa partie réglementaire par décrets n° 2011-573 et 2011-574 du 24 mai 2011, et sa modification par (...)

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N°4 . 2013-04-01


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