AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Avril 2013 - n° 4Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable

Environnement - Avril 2013 - n° 4

EXTRAIT *

Conseil des ministres, 6 mars 2013 Ce projet de loi, présenté en Conseil des ministres le 6 mars dernier, a pour objet, d'une part, la transposition en droit interne de six directives européennes, d'autre part, l'adaptation du droit français aux dispositions de divers règlements européens et l'ajustement de diverses mesures d'application de directives déjà transposées. Enfin, il assure la ratification de douze ordonnances ayant elles-mêmes permis la transposition de nombreuses normes européennes. (...)

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N°4 . 2013-04-01


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