AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Avril 2014 - n° 4Date de la fermeture de la chasse de l'oie cendrée, de l'oie des moissons et de l'oie rieuse

Date de la fermeture de la chasse de l'oie cendrée, de l'oie des moissons et de l'oie rieuse

Environnement - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Pascal TROUILLY maître des requêtes au Conseil d'État

EXTRAIT *

Le Conseil d'État suspend l'exécution de l'arrêté repoussant au 10 février 2014 la date de fermeture de la chasse de l'oie cendrée, de l'oie rieuse et de l'oie des moissons. La directive du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (PE et Cons. UE, dir. 2009/147/CE, 30 nov. 2009 : JOUE n° L 20, 26 janv. 2010, p. 7), qui s'est substituée à la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979, et qui est transposée à l'article L. 424-2 du Code (...)

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SOURCES

Environnement
CE, juge des référés, 5 févr. 2014, n° 375071, n° 375073, n° 375075 et n° 375079, Assoc. Humanité et biodiversité et a. : JurisData n° 2014-002107

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N°4 . 2014-04-01


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