AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Avril 2014 - n° 4Inapplicabilité à ces plans de la procédure d'évaluation environnementale prévue par la directive du 27 juin 2001

Inapplicabilité à ces plans de la procédure d'évaluation environnementale prévue par la directive du 27 juin 2001

Environnement - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Les plans de prévention des risques naturels prévisibles mentionnés à l'article L. 562-1 du Code de l'environnement, qui ont pour finalité d'assurer la protection civile des populations contre les risques naturels, ne sont pas soumis à la procédure d'évaluation environnementale prévue par la directive 2001/42 du 27 juin 2001. L'arrêté du 7 juillet 2006 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a approuvé la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendies de forêt de la (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 29 janv. 2014, n° 356085 : JurisData n° 2014-001091

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N°4 . 2014-04-01


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