AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Avril 2014 - n° 4Application de la jurisprudence Danthony en matière d'enquête publique préalable à l'approbation d'un PLU

Application de la jurisprudence Danthony en matière d'enquête publique préalable à l'approbation d'un PLU

Environnement - Avril 2014 - n° 4

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

Il résulte de la jurisprudence que « s'il appartient à l'autorité administrative de procéder à la publicité de l'ouverture de l'enquête publique dans les conditions fixées par les dispositions citées ci-dessus, la méconnaissance de ces dispositions n'est de nature à vicier la procédure et donc à entraîner l'illégalité de la décision prise à l'issue de l'enquête publique que si elle n'a pas permis une bonne information de l'ensemble des personnes intéressées par l'opération ou si elle a été de nature (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Marseille, 19 déc. 2013, n° 11MA01905, Lorenzi : JurisData n° 2013-031744

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N°4 . 2014-04-01


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