AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Avril 2014 - n° 4Application de la jurisprudence Danthony en matière de modification simplifiée d'un POS/PLU

Application de la jurisprudence Danthony en matière de modification simplifiée d'un POS/PLU

Environnement - Avril 2014 - n° 4

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

Par son arrêt Danthony (CE, ass., 23 déc. 2011, n° 335033, Danthony : JurisData n° 2011-029061 ; Rec. CE 2011, p. 649 ; JCP G 2012, 558, note D. Connil ; JCP A 2012, act. 10 ; JCP A 2012, 2089, obs. C. Broyelle ; Dr. adm. 2012, comm. 22, note F. Melleray ; AJDA 2012, p. 1609, obs. B. Seiller ; AJDA 2012, p. 195, obs. X. Domino et A. Bretonneau ; RFDA 2012, p. 284, concl. G. Demortier ; RFDA 2012, p. 296, note P. Cassia et RFDA 2012, p. 423, comm. R. Hostiou), le Conseil d'État a considéré que « si (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Versailles, 19 déc. 2013, n° 12VE03139 : JurisData n° 2013-032988

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N°4 . 2014-04-01


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