AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Avril 2014 - n° 4Le dossier d'enquête publique portant sur le projet de carte communale doit-il comprendre les avis émis par les personnes publiques consultées ?

Le dossier d'enquête publique portant sur le projet de carte communale doit-il comprendre les avis émis par les personnes publiques consultées ?

Environnement - Avril 2014 - n° 4

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

Dans cette affaire était en cause une délibération de conseil municipal ayant approuvé en 2011 la révision d'une carte communale. À l'appui de ses conclusions, le requérant invoquait le moyen tiré de ce que le dossier soumis à enquête publique ne comprenait pas les avis des personnes publiques associées. On sait, en effet, que l'omission dans le dossier d'enquête publique des avis émis par les personnes publiques consultées dans le cadre de l'élaboration d'un PLU constitue un vice de procédure substantiel (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Nantes, 17 janv. 2014, n° 12NT02606 : JurisData n° 2014-003661

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N°4 . 2014-04-01


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