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Bio v. Phyto, ou l'agriculture biologique à l'épreuve des traitements obligatoires

Environnement - Avril 2014 - n° 4

Focus par Philippe BILLET professeur agrégé de droit publicdirecteur de l'Institut de droit de l'environnement(EDPL – EA 666)université Jean-Moulin – Lyon 3

EXTRAIT *

C. rur. et pêche marit., art. L. 251-8 s. A. préf. Côte-d'Or, 7 juin 2013 organisantNote 1 la lutte contre la flavescence dorée, son vecteur et le bois noir de la vigne dans le département de la Côte-d'Or L'affaire Giboulot, du nom de ce viticulteur exploitant ses parcelles en biodynamie poursuivi pénalement pour ne pas avoir respecté un arrêté préfectoral ordonnant le traitement de ses vignes contre la Cicadelle (Scaphoideus titanus Ball), insecte vecteur de la flavescence dorée, a mis en lumière (...)

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N°4 . 2014-04-01


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