AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Avril 2014 - n° 4Évaluation et gestion du bruit dans l'environnement : collectivités en situation de non-conformité concernant la mise en oeuvre de la directive 2002/49/CE

Évaluation et gestion du bruit dans l'environnement : collectivités en situation de non-conformité concernant la mise en oeuvre de la directive 2002/49/CE

Environnement - Avril 2014 - n° 4

EXTRAIT *

Instr. 11 févr. 2014 (NOR : DEVP1401911J) La directive 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement a instauré l'obligation, pour les autorités compétentes désignées par les États membres, d'élaborer des cartes de bruit (CB) et des plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE). Elle a été transposée en droit français par les articles L. 572-1 à L. 572 – 11 et R. 572-1 à R. 572-11 du Code de l'environnement. Deux échéances étaient prévues (...)

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N°4 . 2014-04-01


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