AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Avril 2014 - n° 4Application de dispositions transitoires concernant l'agrément des exploitants de centres de véhicules hors d'usage

Application de dispositions transitoires concernant l'agrément des exploitants de centres de véhicules hors d'usage

Environnement - Avril 2014 - n° 4

Veille par Alexia MULLER-CURZYDLO

EXTRAIT *

Le Conseil d'État dans une décision du 29 janvier 2014 précise que les délais prévus par les dispositions transitoires de l'article 5 de l'arrêté interministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres véhicules hors d'usage (VHU) et aux agréments des exploitants des installations de broyage de VHU expireront, en ce qui concerne l'entrée en vigueur des dispositions du deuxième tiret du 10° de l'annexe I de cet arrêté, le 29 avril 2014.

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SOURCES

Environnement
CE, 29 janv. 2014, n° 360791 : JurisData n° 2014-001105 ; Journal Officiel 9 Février 2014

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N°4 . 2014-04-01


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