IMBROGLIO LÉGISLATIF

Environnement - Mai 2002 - n° 5

Repère par Jehan DE MALAFOSSE

EXTRAIT *

La formule qui se trouve dans une question écrite (JO Sénat Q 7 févr. 2002, p. 364) reflète la situation chaotique créée par le vote de la loi relative à la chasse du 26 juillet 2000. Le Gouvernement souligne, dans sa réponse, ses efforts pour adapter le droit français à la directive 79, car le Conseil d'État qui a déjà rendu plus de 200 décisions en dix ans a, dans son dernier arrêt du 25 janvier 2002, annulé la plupart des dates de chasse en dehors de la période du 1er septembre au 31 janvier (CE (...)

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N°5 . 2002-05-01


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