AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2002 - n° 5PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT PAR LE DROIT PENAL. Pour une approche communautaire

PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT PAR LE DROIT PENAL. Pour une approche communautaire

Environnement - Mai 2002 - n° 5

Chronique par Barbara JÉSUS-GIMENO

EXTRAIT *

Note 1Voilà maintenant un an que la Commission a présenté une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l'environnement par le droit pénalNote 2. Le système répressif actuel a montré ses limites. Un niveau supérieur de sanctions doit être franchi. Une action d'envergure européenne est en outre nécessaire. Elle a d'ailleurs été appelée de ses voeux au plus haut niveau politique. Cependant, et alors que la Commission a, depuis lors, proposé de compléter (...)

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N°5 . 2002-05-01


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