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Indemnisation "administrative". Point de départ du délai de prescription

Environnement - Mai 2002 - n° 5

Commentaires par Lilian BENOIT

EXTRAIT *

Référence : Cass. 2e civ., 13 déc. 2001, SCEA de la Rente Lamartine, n° 00-11345 : Juris-Data n° 2001-012095 • Mais attendu que les actions en réparation de dommages causés aux récoltes par le gibier se prescrivent par six mois à compter du jour où les dégâts ont été commis ; Et attendu qu'ayant relevé que les dégâts étaient survenus fin août 1996, c'est à bon droit que la cour d'appel retient que l'action en réparation devait être engagée au plus tard fin février 1997, sans que la circonstance que (...)

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N°5 . 2002-05-01


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