AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2002 - n° 5Transferts de déchets entre États membres. Interprétation du règlement (CEE) n° 259/93 relatif à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté et de la directive 75/442/CEE relative aux déchets

Transferts de déchets entre États membres. Interprétation du règlement (CEE) n° 259/93 relatif à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté et de la directive 75/442/CEE relative aux déchets

Environnement - Mai 2002 - n° 5

Commentaires par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 27 févr. 2002, Abfall Service AG (ASA), aff. n° C-6/00 • Point 50 (...) Il découle du système mis en place par le règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, [concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne, tel que modifié par la décision 98/368/CE de la Commission du 18 mai 1998] , - que l'autorité compétente d'expédition, au sens de l'article 2, sous c), de celui-ci, est compétente pour vérifier (...)

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N°5 . 2002-05-01


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