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Commission nationale du débat public

Environnement - Mai 2002 - n° 5

Commentaires par Pascal TROUILLY

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Référence : L. n° 2002-276, 27 févr. 2002 relative à la démocratie de proximité : Journal Officiel 28 Février 2002 • Article 132 Le 4° du II de l'article L. 110-1 du Code de l'environnement est ainsi rédigé : "4° le principe de participation, selon lequel chacun a accès aux informations relatives à l'environnement, y compris celles relatives aux substances et activités dangereuses, et le public est associé au processus d'élaboration des projets ayant une incidence importante sur l'environnement ou (...)

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N°5 . 2002-05-01


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