AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2002 - n° 5Le fait de soutenir que des dommages résultent de pollutions et ne constituent pas une calamité agricole ne confère pas un intérêt donnant qualité à agir contre l'arrêté leur attribuant ce caractère

Le fait de soutenir que des dommages résultent de pollutions et ne constituent pas une calamité agricole ne confère pas un intérêt donnant qualité à agir contre l'arrêté leur attribuant ce caractère

Environnement - Mai 2002 - n° 5

Commentaires par Lilian BENOIT

EXTRAIT *

Référence : CE, juge réf., 20 févr. 2002, Assoc. de lutte pour la sauvegarde de la conchyliculture en baie des Veys et M. Lévêque, Req. n° 242474 : Juris-Data n° 2002-063552 • Considérant que l'arrêté en date du 26 novembre 2001 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche ont attribué le caractère de calamité agricole aux dommages pour perte de récolte et de fonds en conchyliculture constatés dans les communes de Gefosse-Fontenay (...)

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N°5 . 2002-05-01


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