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Entrave au principe communautaire de la libre prestation des services

Environnement - Mai 2002 - n° 5

Commentaires par Lilian BENOIT

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 29 nov. 2001, F. De Coster et Collège des bourgmestres de Watermael-Boitsfort, n° C- 17/00 : (com. Comm. électr. 2002, comm. n° 26 ; Europe 2002, comm. n° 19) 31. À cet égard, il y a lieu de constater que l'instauration d'une taxe sur les antennes paraboliques a pour effet d'imposer à la réception d'émissions télévisées diffusées par voie de satellite une charge qui ne pèse pas sur celle d'émissions transmises par câble, ce dernier moyen de réception n'étant pas soumis à une taxe (...)

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N°5 . 2002-05-01


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