AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2002 - n° 5Exposition des salariés aux poussières d'amiante. Faute inexcusable de l'employeur

Exposition des salariés aux poussières d'amiante. Faute inexcusable de l'employeur

Environnement - Mai 2002 - n° 5

Commentaires par Lilian BENOIT

EXTRAIT *

Référence : Cass. soc., 28 févr. 2002, Mes X... et a. c/ Sté Éternit industries, n° 99-18389 : Juris-Data n° 2002-013258 0 Mais attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens (...)

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N°5 . 2002-05-01


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