AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2002 - n° 5Autorisation de mise sur le marché. Demande de modification

Autorisation de mise sur le marché. Demande de modification

Environnement - Mai 2002 - n° 5

Commentaires par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Référence : CE, 15 févr. 2002, Sté études et réalisations industrielles et scientifiques, Req. n° 233779 : Juris-Data n° 2002-063554 La société requérante demandait l'annulation du refus opposé par le directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à sa demande de modification de l'autorisation de mise sur le marché d'une spécialité pharmaceutique. Le CE annule cette décision de refus. (...) • Considérant qu'hormis les cas où la modification ne porte que sur des (...)

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N°5 . 2002-05-01


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