AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2002 - n° 5ICPE : Les pouvoirs de l'administration à la cessation d'activité

ICPE : Les pouvoirs de l'administration à la cessation d'activité

Environnement - Mai 2002 - n° 5

Pratique par Jean-Nicolas CLÉMENT

EXTRAIT *

L'article 34-1 du décret du 21 septembre 1977 prévoit que : "Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, son exploitant remet son site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 [article L. 511-1 du Code de l'environnement]. Le préfet peut à tout moment imposer à l'exploitant les prescriptions relatives à la remise en état du site, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article 18". La généralité (...)

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N°5 . 2002-05-01


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